Le Procureur spécial de Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ( CRIET) a répondu aux interrogations sur certaines condamnations après la modification de la loi sur la juridiction. Dans une interview accordée au quotidien Le Matinal, Gilbert Togbonon a opiné sur les cas Ajavon, Mètongon et Cie.
Seules les personnes jugées dont le délai d’appel n’est pas encore expiré sont concernées par les modifications apportées dans l’organisation et le fonctionnement de la Criet. En effet, le Procureur spécial de la CRIET Gilbert Togbonon, dans une interview accordée au quotidien Le Matinal, a clairement signifié que les personnes déjà jugées et condamnées par cette juridiction spéciale ne sont point concernées par les dispositions de la loi modificative de la Criet.
Pour lui, les lois de procédure sont d’application immédiate et ceux qui ont été déjà jugés avant la mise en œuvre de ce texte peuvent interjeter appel si et seulement s’«ils bénéficient du délai d’appel qui est de 15 jours ».
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Le ministre de la justice Sévérin Quenum s’est exprimé après l’adoption de la loi et pense que « Ceux qui malheureusement auront donc été jugés, si c’est ainsi qu’il faut s’exprimer, n’auront pas le bonheur de voir leur procès reprendre en cause d’appel tout simplement parce qu’on aura institué une Cour d’appel ».
Alors que Sébastien Adjavon, David Babalola, Laurent Mètongnon ayant été jugés et condamnés il y a plusieurs mois, le délai de 15 jours apporté après adoption le 05 février 2020 à l’Assemblée Nationale de la loi modificative de la Criet dont ils auraient pu disposer pour interjeter appel est passé.