Les parlementaires béninois ont voté, mercredi, la loi portant modification de structure de la Criet. Cette nouvelle modification va impacter la haute juridiction sur un triple aspects.
Le cris de cœur des éminents juristes et spécialistes de droit a été entendu. La Criet répond désormais aux standards des droits internationaux des droits de l’homme. En effet trois importantes changements ont été apportés à la structure de la haute juridiction répressive.
Trois bonnes nouvelles pour les justiciables de la Criet
D’abord il y a l’instauration d’un double degré de juridiction. Un principe cardinal en procès. Autrement dit les accusés auront donc une deuxième chance de faire examiner leur cause avec «une procédure de recours en appel très simplifiée» . En principe, cela revient à dire que la Criet ne statuera plus en premier et en dernier ressort, elle aura une deuxième possibilité de réexaminer le dossier.
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Parlant de réexamen de dossier, l’autre innovation apportée est le «renforcement des droits de la défense». Ce qui implique, à en croire Me. Séverin Quenum, Garde des Sceaux, le droit pour tout prévenu d’être assisté par un avocat commis d’office pour sa défense.
Enfin le sombre qui a toujours plané sur l’étendue des compétences de la Criet en matière économique est levé. Le législateur a brisé le silence de la loi et a précisé désormais ce que la haute juridiction répressive entend punir en matière de crime économique. C’est la troisième touche apportée à la loi portant modification de celle portant création et composition de la Cour de répression des infractions écomiques et du terrorisme (CRIET).
Les mis en cause pourront donc se présenter à la Criet sans craindre la violation de leurs droits fondamentaux et dans le strict respect de la politique pénale.
Si pour le citoyen lambda c’est une simple avancée, les juristes et qui ont mené la lutte et mesurent la portée de ses modifications, s’en félicitent certainement.