Par Emmanuel Dulac Houssou
Les élus de la 8ème législature étaient hier mercredi 05 février, en plénière au Palais des gouverneurs. Au registre des deux projets de loi soumis aux honorables figurait en premier le projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 27 avril 002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi N° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et de Terrorisme (CRIET).
La haute juridiction répressive est désormais dotée d’un double degré de juridiction.La loi portant création de la Criet vise à lutter efficacement contre les infractions économiques et le trafic de stupéfiants et à disposer d’instruments pertinents de répression du terrorisme, au besoin. Ce qui justifie l’importance de l’instauration du double dégré de juridiction les mis en cause auront une chance de faire examiner leur affaire une deuxième fois.
L’avènement de la Criet et son office ont permis de renverser la courbe de la complaisance répressive et d’élever le Bénin au rang des États qui luttent efficacement contre les infractions économiques. Alors la présente loi modificative instaure l’égalité des armes des parties au procès avec le principe du double degré de juridiction, conformément aux recommandations de la cour constitutionnelle et la cour africaine des droits de l’homme. En fait, le présent projet de loi s’inscrit dans cette dynamique et vise à renforcer cette juridiction sans la dénaturer. Ce projet de loi comporte trois articles. Selon la commission, ce projet de loi permettra non seulement de renforcer cette juridiction en précisant davantage sa compétence, la procédure y applicable mais également d’y consolider le droit des prévenus en instaurant le double degré de juridiction sus-expliquée.
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La loi a été votée à l’unanimité par les députés présents et représentés. Vue l’importance de cette loi, le garde des sceaux le ministre de la justice Sévérin Quenum ne s’est pas empêché d’animer un point de presse à la fin de la séance.