La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp), a débouté l’ancien ministre béninois des finances Komi Koutché sur ses requêtes relatives à sa condamnation à vingt (20) ans de prison par la justice de son pays.
Komi Koutché ne pourra visiblement pas compter sur la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour défendre son cas auprès de la justice béninoise. La juridiction l’a débouté dans ses requêtes relatives au verdict rendu du délibéré rendu par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). En effet, l’ancien ministre de Boni Yayi avait été condamné samedi 20 avril 2020, à 20 ans de prison assorti d’une amende de 100 millions de francs Cfa.
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Une condamnation à laquelle il a sollicité la juridiction continentale. Selon les déclarations de son avocat français Grégory Thuan, sur RFI, l’objectif était de faire “constater l’atteinte (à ses) libertés fondamentales dans le cadre de la procédure espagnole (et annuler les poursuites contre lui) sur le plan national au motif que la Criet, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme est une juridiction qui ne remplit pas les conditions minimales d’indépendance et d’impartialité”. Mais cette requête n’a pas abouti à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
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Les raisons du rejet
Considérant que Komi Koutché n’a pas encore épuisé toutes les voies de recours dans son pays, la juridiction continentale a simplement rejeté ses requêtes. Une décision à laquelle, son avocat français a réagi. “M Koutché a été condamné à 20 ans d’emprisonnement par défaut. et s’il veut faire appel. Il doit se constituer en prisonnier, c’est le droit béninois qui le dit. Ce qui est totalement excessif et contraire à l’esprit des voies de recours normales” , a expliqué Me Gregory Thuan. Selon lui, son client ne peut que se constituer prisonnier s’il veut faire appel de la condamnation de la Criet.