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Bénin: le parlement adopte de nouvelles dispositions sur le code du numérique

Au Bénin, plusieurs députés ont annoncé sur proposition à l’Assemblée nationale, la modification de la loi N°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. Cet acte a été effectif jeudi 10 décembre avec de nouvelles dispositions.

 

De nouvelles dispositions légales sont adoptées sur le numérique au Bénin. Il s’agit en effet, de la proposition de révision de la loi N°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin portée par certains députés à l’Assemblée nationale.

Cette demande d’examen en procédure d’urgence de la dite loi a faite mardi 8 décembre par les élus du peuple. Ainsi, au total trois articles ont été touchés. Il s’agit des articles 121 ; 125 et 464 qui concerne les organes de régulation. Après discussions, les nouvelles dispositions prises par les parlementaires se présentent comme suit :

Loi No 2020-35 modifiant la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance plénière du 10 décembre 2020 la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Les dispositions des articles 121, 125, 464 de la loi No 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin sont modifiées ainsi qu’il suit :

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Article 121 nouveau: Organes de l’Autorité de régulation

Les Organes de régulation de l’Autorité de communication électronique et de la poste sont : le Conseil de régulation et le Secrétariat exécutif. Le Conseil de régulation est constitué de 05 conseillers. Le Secrétariat exécutif est composé du Secrétaire exécutif et des autres membres du personnel.

Article 125 nouveau : Membres du conseil de régulation

Les membres du Conseil de régulation sont désignés à l’issue d’une procédure d’appel à candidature sur la base de leur qualité morale, de leurs compétences et expériences professionnelles avérés dans le domaine des communications électroniques et de la poste au plan technique, économique et/ou juridique. Ils sont sélectionnés parmi des cadres ayant totalisé au moins 10 ans d’expériences professionnelles. Ils sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques pour un mandat de 05 ans renouvelable une fois. Les modalités de la procédure d’appel à candidature sont fixées par décret pris en conseil des ministres. Avant la fin de leur mandat, les membres du Conseil de régulation ne peuvent être suspendus ou révoqués que pour faute lourde dûment constaté.

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Article 464 nouveau :

L’Autorité de protection des données à caractère personnel est composée de 08 membres ainsi qu’il suit

1) 03 députés désignés par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique.

2) 02 personnes pour leur connaissance des services de communication électronique ayant un diplôme sanctionnant au moins 05 années d’études universitaires totalisant au moins 10 années d’expériences professionnelles désignées par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique.

3) 01 personnalité désignée par le Président de la République.

4) 01 magistrat élu par ses pairs.

5) 01 avocat ayant au moins 15 années d’expériences professionnelles élu par ses pairs.

L’Autorité est dirigée par un bureau composé d’un Président et d’un Rapporteur élu en son sein.

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Article 2 : La dénomination « Ministre des communications électroniques et de la poste » ou « Ministre chargé des communications électroniques et de la poste » est remplacée par celle de « Ministre chargé des communications électroniques » dans toutes les dispositions de la loi No 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

Article 3 : Nonobstant les dispositions de la présente loi relative à la composition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste, et de l’Autorité de protection des données à caractère personnel, les membres en exercice restent en fonction jusqu’à l’installation des nouvelles mandatures.

Article 4 : La présente loi sera publiée au journal officiel et exécutée comme loi de l’État.

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Une modification qui ne comble pas les attentes des internautes

Pour certains, c’est une occasion gâchée par les représentants du peuple. Ils ont adopté des dispositions totalement contradictoires avec le Code de l’information et qui mettent à mal la liberté de la presse. En effet, l’attente des uns et des autres serait de voir des dispositions qui permettront de faire la différence entre les web-activistes et journalistes aujourd’hui où l’on arrive plus à faire la démarcation entre les deux sur les réseaux sociaux. Ce qui permettra de sauver le journaliste du champ d’application du code du numérique, puisque le journaliste est plutôt déjà soumis au code de l’information et de la communication.

Roméo Agonmadami

Journaliste Reporter.

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